A lire avant de poster un sujet dans cette rubrique

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Messagepar Eaheru » Lun 2 Déc 2019 22:22

Pour rappel : Les transformations modifiant le PV des mines original rendent le véhicule inapte à un usage routier et sont donc réalisées sous la seule responsabilité du propriétaire en vue d'une conduite sur circuit ou d'expositions.

Source (France Street Rod Association): https://www.fsra.info/assurances-des-vo ... modifiees/
En cas d’accident, une voiture ne correspondant pas à sa carte grise ou dont le contrôle technique est absent ou périmé ne sera pas couverte, même si la prime est payée.
Les conséquences peuvent être catastrophiques en cas d’accident corporel, surtout si un tiers est touché : vous pouvez être amené à payer toute votre vie pour indemniser une personne blessée, même légèrement.
L’assureur considère que le bien assuré ne correspond pas à la description qui en a été faite, il peut rompre le contrat ipso facto, y compris après un accident dont il refuse de couvrir l’indemnisation : il ne vous résilie pas APRÈS, mais PENDANT !!!


Ces rappels étant faits, n’hésitez pas à nous présenter vos réalisations, avec les étapes c'est encore mieux pour se rendre compte du travail accompli. :merci:
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Re: A lire avant de poster un sujet dans cette rubrique

Messagepar William29 » Jeu 5 Déc 2019 08:53

Sans oublier...cela et le reste....


Circulation d'un véhicule à moteur équipé ou orné d'un élément extérieur saillant, tranchant ou pointu (concerne également les deux roues)


LEGIFRANCE:

prevu et réprimé par l'article R 317-23 du Code de la route

Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.

CAS 3 bis
exemple pare-buffle, saillie dangereuse, bas de caisse pointue etc... concernant les pare buffle le conducteur doit présenter une attestation d'homologation délivrée par le constructeur
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Re: A lire avant de poster un sujet dans cette rubrique

Messagepar William29 » Ven 6 Déc 2019 09:00

En parlant du reste ....

L’article 441-6 du Code pénal


L'obtention indue de documents administratifs est incriminée l’action de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation.Le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu est également prévu.

Parle d’un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation. Entrent dans cette catégorie les documents d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour, etc.), les documents constatant un droit ou une qualité(certificat de nationalité, carte grise, récépissés délivrés par l’administration pour constater l’accomplissement d’une formalité obligatoire, etc.)

- Le faux et l'usage de faux

Le faux est légalement défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux comme la simple tentative sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Et pour avoir déjà travaillé sur ce type de dossier par le passé...

Avec en plus le volet physique qui s'y rajoute à savoir :

Destruction du véhicule dans une casse agréée avec preuves photographiques et constats de destruction adressés aux Procureur de la République et au Préfet du département concerné....
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Re: A lire avant de poster un sujet dans cette rubrique

Messagepar Eaheru » Ven 6 Déc 2019 13:52

Je pense que le tour est maintenant fait. :merci:
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