CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

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CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar Berjac » Mer 29 Oct 2014 13:26

Bonjour

-Un problème subsiste avec les CABRIOLETS 2 places , FAUX CABRIOLETS 2 places et ROADSTERS 2 places.
-En effet ces véhicules étaient vendus comme véhicules 2 places et les cartes grises d' origine ne mentionnaient souvent que 2 places , parfois 3 :study:
-Comme les spiders étaient habitables que se passe-t-il en cas d'accident grave, les compagnies d' assurances se référents toujours aux nombre de passagers mentionnés ?

Peut-être WILLIAM a-t-il un élément de réponse à ce sujet !

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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar schum22 » Mer 29 Oct 2014 15:18

Dans le Code des assurances
Article A211-3

Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :

a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ;


et
Article R211-10

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :


2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar jeannot 33 » Mer 29 Oct 2014 17:51

La carte grise de ma C6 Familliale porte 4 places et pourtant les strapontins sont présents.Je voulais donc changer le nombre de places assises, mission impossible. Après avoir consulté, le conservatoire, la Drirre, mon assurance,voila leurs réponses;
Le conservatoire ne peut rien faire.
La Drirre ne peut rien faire, même en présentant le véhicule . J'ai eu au téléphone une personne tout à fait à mon écoute et qui m'a donné de bons renseignements, à savoir;
Voir la circulaire R106-22/73 du 18 Décembre 1973.
Seul le constructeur, c'est à dire CITROÊN peut modifier le nombre de places assises, et vous pensez bien que celui ci ne veut pas s'emm....avec ça.
Mon assureur connait cette circulaire. Je lui fourni les photos de ma C6 ou l'on voit bien les places et les strapontins, et des documents d'époque ou il est porté le nombre de places pour les familliales. Au vu de ces documents, ma compagnie d'assurances s'engage à prendre en considération ce nombre de 7 places et me fournit un document prouvant sa bonne foi. Maintenant la maréchaussée connait elle ces dis positions!!!!
Et j'ai lu à quelque part que les strapontins ne sont pas compris dans le nombre de places assises porté sur la carte grise. Mais comme c'est un équipement d'origine, l'assureur est tenu d'en tenir compte.
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar William29 » Mer 29 Oct 2014 17:59

J'avoue que j'ai du mal à saisir le sens du texte du code des assurances qu'à mis Seb en ligne par rapport à la demande initiale

- Mon analyse est simple , une carte grise précise un nombre de place, et celle-ci est rattachée à un véhicule précis, les deux doivent donc être en corrélation , et il n'y a place à aucune interprétation....

sinon pourquoi s'embêter à inscrire cette donnée sur le document administratif .... :mrgreen:

Maintenant il est difficile de faire cette analyse avec un véhicule des années 30, avec une réglementation qui devait probablement être différente à l'époque... ces places étaient peut être considérées comme des " places d'appoint et donc occasionnelle , et donc pas comptabiliser .....

pourtant dans le même temps , les strapontins des familiales sont connus et comptabilisés sur la carte grise 5/7 places , contrairement à jeannot 33 , ma c4 dispose de cette information.... :study:

Donc mystère.... ;-)

Par contre l'assureur qui prend ses patins , moi j'ai un doute en cas de gros carton, car la maréchaussée fera des "constatations" dans le cadre de sa procédure accident , et l'expert des assurances des véhicules concernés s'appuiera sur celle-ci et je pense
qu'elle cherchera à se glisser dans la moindre brèche et là que se passera t' il ?????

et comme les assureurs ne sont pas philanthropes par nature ;-)
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar Berjac » Mer 29 Oct 2014 18:11

Bonsoir

Sur les CG de familiales, les voitures étaient livrées:
-En C4 , 6 places avec CG de 6 places en voie de 1,34m ou 7 places avec CG de 7 places pour la voie large de 1,42 m . :study:
-En C6 , 6 places avec CG de 6 places en voie de 1,32m ou 7 places avec CG de 7 places pour les voies de 1,39m et 1,42m :study:

Il n'est PAS normal d'avoir 4 places sur une C6F car, hormis les premières C6 en voie de 1,32m toutes les C6 ont 5 places pour les conduites intérieures, pour les berlines et 7 places pour les familiales :study:
En ce qui concerne les TORPEDOS familiales, les C4 ont 6 places avec CG de 6 places et les C6 ont 7 places avec la MEME carrosserie. :study:

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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar Berjac » Mer 29 Oct 2014 18:16

Bonsoir

Je partage à 100 % l' avis expert de notre ami WILLIAM
En ce qui concerne le rappel des textes indiqués par SCHUM, qu' advient-il du (ou des) passager dans le spiders des voitures objet de mon sujet car il (s) est(sont) " à l'extérieur "

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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar schum22 » Mer 29 Oct 2014 18:35

Avec l’attestation du conservatoire j'ai fait modifier la CG de mon ID20F de 2 places à 7 places.
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar PHIL47 » Mer 29 Oct 2014 20:20

Bonsoir à tous,
pour mon roadster C4F, il est mentionné 4 places alors qu'il n'y a pas de repose pied pour monter dans le spyder, et en plus il me parait étroit pour y mettre deux personnes à l'intérieur.
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar William29 » Mer 29 Oct 2014 21:41

Bernard , par contre le temps de mes loisirs je ne suis expert en rien :rouge: ;-)
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar Berjac » Jeu 30 Oct 2014 07:15

schum22 a écrit:Avec l’attestation du conservatoire j'ai fait modifier la CG de mon ID20F de 2 places à 7 places.


Bonjour

En fait, si les préfectures ne veulent rien modifier, mêmes les erreurs, avec une attestation FFVE on peut obtenir ce que l' on veut pratiquement

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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar jeannot 33 » Jeu 30 Oct 2014 07:28

Bonjour Bernard,

Les attestations de la FFVE sont pour les véhicules en CG de collection, ou j'ai pas tout compris!!!
Les attestation du Conservatoire sont pour les deux catégorie de CG, quel délire!!!
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar William29 » Jeu 30 Oct 2014 17:59

Les attestations FFVE permettent également de rectifier les erreurs de carte grise même si le véhicule ancien concerné n 'est pas "en CG de collection" ;-)
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar jeannot 33 » Jeu 30 Oct 2014 18:53

Donc William, avec une attestation FFVE je peux faire modifier le nombre de places de ma C6!
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar Berjac » Jeu 30 Oct 2014 20:33

jeannot 33 a écrit:Donc William, avec une attestation FFVE je peux faire modifier le nombre de places de ma C6!


Oui, bien sûr !

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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar William29 » Jeu 30 Oct 2014 21:36

Il suffit de donner au moment de ta demande à la FFVE la base documentaire sur laquelle tu appuies ta demande et les caractéristiques de ta voiture par exemple dans ton cas des photos montrant l'existence des strapontins et des puits qui se trouvent dans le plancher.... et la copie de ta carte grise erronée .... et un chèque :mrgreen:


par contre attention la rectification de ta carte grise entrainera l'attribution d'un numéro SIV si ton véhicule n'en est pas encore
doté . Par contre cette carte grise sera gratuite si ils reconnaissent leur erreur en préfecture... ou sinon ce sera la valeur d'un cheval


l'autre solution est de faire des recherches dans l'historique administratif de la voiture pour démontrer que l'erreur est intervenue au moment d'une mutation de carte grise mais cela est déjà nettement plus aléatoire et surtout moins rapide et pas forcément garantie au niveau réussite..... ;-)

et la dernière solution est l'attestation du constructeur selon ses archives... ;-)
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar Berjac » Ven 31 Oct 2014 07:02

William29 a écrit:......................................

et la dernière solution est l'attestation du constructeur selon ses archives... ;-)



Attestation qui coute beaucoup plus que 120€ §
et.......sur cette attestation ,il n'y aura pas forcément le nombre de places, donc via la FFVE c'est 50€ et plus facile :super:

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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar William29 » Ven 31 Oct 2014 17:47

Exact , mais c'était pour être complet au niveau de la réponse en sachant que je ne disposais d'aucun tarif pour les 3 solutions ;-)
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar jeannot 33 » Lun 3 Nov 2014 16:53

Bonsoir amis Cquatriste

Voila la Réponse de la FFVE4

Nous pouvons vous délivrer une attestation pour vous permettre de modifier le

nombre de places. Par contre, muni de notre attestation, vous devrez passer votre

véhicule en carte grise de collection et ne sera donc plus en carte grise « normale ».

Vous pensez bien que ça ne me satisfait absolument pas.
Alors William ou est l'erreur!!!!
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Re: CARTE GRISE et NOMBRE de PLACES

Messagepar William29 » Lun 3 Nov 2014 17:59

Dans la réponse de la FFVE , car les 2 sont pas liés une erreur de donnée n'a jamais induit de devoir passer obligatoirement en véhicule de collection.... heureusement d'ailleurs....
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